Section A : Conditions Générales de Vente (FR)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de tirages imprimés (« les œuvres ») conclues par Sarah Oforiwa Obuobi (« l’Artiste ») via ofoportfolio.com (« le Site ») auprès d’acheteurs non professionnels (personnes physiques agissant à des fins personnelles, ci-après « le Client »). Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels ou des personnes morales. En passant commande, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité. Les retours et remboursements sont régis par la Section B (Politique de Retour) ; le traitement des données personnelles est régi par la Section C (Politique de Confidentialité).

Pour toute commande expédiée hors de l’Union européenne, le Client est considéré comme l’importateur de(s) œuvre(s) concernée(s). Des droits de douane, taxes à l’importation ou autres frais locaux sont susceptibles de s’appliquer et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence ou de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra et constituera le seul texte juridiquement contraignant.

Article 3 – Produits

Chaque œuvre vendue est une reproduction imprimée physique d’une œuvre originale de l’Artiste. Les œuvres sont produites à l’avance et tenues en stock. Sauf mention contraire explicite, les œuvres sont vendues en tirage limité ou en édition ouverte, et non en tant qu’originaux ; leur achat n’inclut aucun transfert de la propriété intellectuelle sous-jacente.

Article 4 – Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

L’ensemble des œuvres, y compris les images, dessins et compositions sous-jacents, sont des créations originales de l’Artiste et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») et les conventions internationales applicables en matière de droit d’auteur, notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

L’achat d’une œuvre imprimée confère au Client la propriété du support imprimé uniquement, conformément à l’article L111-3 du CPI. Il n’emporte ni transfert, ni licence, ni cession d’aucun droit d’auteur, droit de reproduction ou autre droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre sous-jacente.

Le Client s’engage expressément à ne pas, sans l’accord écrit préalable de l’Artiste :

reproduire, numériser, photographier à des fins commerciales, ou copier de toute autre manière l’ œuvre, en tout ou en partie, sous quelque forme ou support que ce soit (articles L122-1 et L122-4 du CPI) ;
revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement de toute autre manière des reproductions de l’ œuvre ;
utiliser l’ œuvre ou toute reproduction dérivée à des fins de merchandising, de publicité ou à toute autre fin commerciale ;
utiliser l’ œuvre, en tout ou en partie, pour entraîner, affiner ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle, des modèles de machine learning ou toute technologie similaire, que ce soit à des fins commerciales ou non ;
exposer publiquement l’œuvre dans un cadre commercial ou institutionnel sans mention expresse de la paternité de l’Artiste ;
altérer, recadrer, modifier ou dénaturer l’ œuvre d’une manière susceptible de porter atteinte à la réputation de l’Artiste ou à l’intégrité de l’ œuvre, en violation du droit moral de l’Artiste prévu aux articles L121-1 et suivants du CPI, lequel est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de l’ œuvre constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du CPI, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ainsi que de poursuites civiles en dommages et intérêts devant les tribunaux français compétents (voir Section A, Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente).

Article 5 – Revente du Support Physique

Le Client peut revendre le support physique original qu’il a acheté (principe de l’épuisement du droit de distribution, article L122-3-1 du CPI), à condition que :

aucune reproduction, copie ou œuvre dérivée ne soit réalisée ou diffusée à l’occasion de cette revente ;
le droit moral de l’Artiste (droit à la paternité et au respect de l’intégrité de l’œuvre, articles L121-1 et L121-2 du CPI) soit respecté, notamment par l’attribution correcte à l’Artiste en cas de revente, d’exposition ou de représentation publique de l’ œuvre.

Article 6 – Prix, Réductions et Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions applicables du droit français. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des œuvres et sont calculés et indiqués séparément avant la validation de la commande.

Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, tout affichage d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par l’Artiste. L’Artiste se réserve le droit de proposer des réductions ou promotions ponctuelles, dans les conditions précisées sur le Site au moment de leur mise en vigueur.

Le paiement est exigible en totalité lors de la passation de la commande, via Stripe ou PayPal. L’Artiste se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Une facture est établie et transmise au Client à la suite de chaque commande.

Article 7 – Passation de Commande

Le Client sélectionne les œuvres souhaitées sur le Site et les ajoute à son panier. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès réception du paiement.

L’Artiste se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité du stock après validation de la commande. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé selon les modalités de l’Article 8 ci-dessous.

Article 8 – Modalités de Remboursement

Tout remboursement auquel le Client a droit en application des présentes CGV sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (Stripe ou PayPal), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit au remboursement est constaté, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 9 – Transfert de Propriété

Le transfert de propriété d’une œuvre au bénéfice du Client n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

Article 10 – Stock et Disponibilité

Le site affiche les niveaux de stock en temps réel pour chaque œuvre. Le stock est réapprovisionné périodiquement à mesure que de nouveaux tirages sont produits. Le Client ne peut commander que les œuvres affichées comme disponibles au moment de l’achat.

Article 11 – Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l’Artiste pour tout préjudice directement lié à une œuvre vendue via le site est limitée au montant du prix effectivement payé par le Client pour cette œuvre. L’Artiste ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects, immatériels ou consécutifs (tels que perte d’une opportunité, préjudice commercial ou moral) découlant de l’achat ou de l’utilisation d’une œuvre.

Cette limitation ne s’applique pas : (a) aux garanties légales décrites à la Section B, Article B-2 ; (b) aux dommages résultant d’une faute lourde ou d’un dol de l’Artiste ; (c) à toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit français.

Article 12 – Authenticité et Certificats

Le cas échéant, chaque œuvre peut être accompagnée d’un certificat d’authenticité signé. L’Artiste garantit l’authenticité de toutes les œuvres vendues directement via le Site.

Article 13 – Force Majeure

L’Artiste ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’Artiste.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure dans le cadre de la vente et de l’expédition de tirages imprimés :

les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes) ;
les épidémies, pandémies ou mesures sanitaires imposant des restrictions de circulation ou de livraison ;
les grèves ou perturbations des services postaux, des transporteurs ou des opérateurs logistiques ;
les blocages douaniers, restrictions à l’importation ou mesures gouvernementales affectant la circulation des marchandises ;
les pannes ou interruptions majeures des infrastructures de transport (aérien, maritime, routier) ;
les cyberattaques ou pannes techniques affectant les plateformes de paiement ou d’expédition utilisées par l’Artiste.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’Artiste en informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral selon les modalités de l’Article 8.

Article 14 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients résidant dans l’Union européenne, tout litige pourra être porté soit devant les tribunaux français compétents, soit devant les tribunaux du pays de résidence du Client, conformément aux règles de protection des consommateurs applicables dans l’Union européenne.

Pour les Clients résidant hors de l’Union européenne, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Avant tout recours judiciaire, le Client peut contacter directement l’Artiste à ofo.obuobi@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Article 15 – Modification des CGV

L’Artiste se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Section B : Politique de Retour

Article B-1 – Droit de Rétractation (Délai de 14 Jours)

Les œuvres vendues sur le Site sont produites à l’avance et tenues en stock avant la vente ; elles ne sont ni fabriquées sur mesure, ni personnalisées, ni commandées spécifiquement par le Client. Le Client bénéficie donc du droit de rétractation légal prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, en notifiant l’Artiste par écrit (par exemple par e-mail).

Une fois la rétractation notifiée, le Client doit retourner l’œuvre dans un délai de 14 jours calendaires, dans son état d’origine, à ses frais exclusifs et par ses propres moyens. L’adresse de retour sera communiquée au Client par e-mail dès confirmation de la rétractation. Par « état d’origine », on entend une œuvre non encadrée, non montée, non endommagée, exempte de plis, de déchirures, de marques ou de taches, et exempte de tout signe d’exposition ou de manipulation, retournée dans son emballage de protection d’origine.

L’Artiste remboursera le prix d’achat de l’œuvre dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre retournée, sous réserve que celle-ci respecte l’état décrit ci-dessus. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés en cas de rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Si l’œuvre retournée présente des dommages, une usure ou des signes d’utilisation ou d’exposition allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques, l’Artiste se réserve le droit de refuser le retour ou de déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation de l’œuvre, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres ayant été endommagées, altérées ou utilisées par le Client d’une manière excédant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques (conformément à l’article L221-18).

Article B-2 – Défauts, Non-Conformité et Garanties Légales

a) Garanties légales (impératives — applicables indépendamment du délai de rétractation ci-dessus).

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison, couvrant les défauts, non-conformités ou écarts par rapport à la description (par exemple : défaut d’impression, papier endommagé, taille incorrecte).
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent à toutes les œuvres, qu’elles soient encadrées ou non, et ne peuvent être exclues ni limitées par les présentes CGV.

b) Exclusions des garanties légales.

Les garanties légales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

vices apparents ou défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la commande ;
dommages survenus après le transfert des risques au Client (voir Article B-3), notamment en raison d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou du non-respect des instructions d’entretien indiquées par l’Artiste ;
détérioration résultant de conditions de stockage ou d’exposition inappropriées (humidité, chaleur excessive, lumière directe du soleil) ;
usure normale du support liée au passage du temps.

c) Modalités pratiques de réclamation.

Pour faire valoir ses droits au titre du (a), le Client doit contacter l’Artiste à ofo.obuobi@gmail.com en décrivant le problème, accompagné de preuves photographiques. Selon la nature du défaut, l’Artiste proposera un tirage de remplacement ou un remboursement intégral, sans frais pour le Client.

d) Frais de retour pour les articles défectueux.

Contrairement à l’Article B-1 (rétractation simple), si l’œuvre est défectueuse ou non conforme, les frais de retour sont à la charge de l’Artiste, et non du Client.

Article B-3 – Expédition, Risques et Dommages

Le transfert des risques de perte ou de détérioration de l’œuvre s’opère au moment de la livraison au Client. Dès réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et de l’œuvre. En cas de dommage apparent survenu durant le transport, le Client doit :

noter des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison ;
contacter directement le transporteur pour déclarer le sinistre, dans les délais imposés par celui-ci ;
informer également l’Artiste à [adresse e-mail de contact] dans un délai de 14 jours suivant la livraison, avec photos à l’appui.

Le transporteur étant seul responsable des dommages survenus durant le transport, l’Artiste n’est pas en mesure de se substituer au transporteur pour indemniser le Client. Toutefois, l’Artiste s’engage à assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur dans la mesure du possible.

Article B-4 – Encadrement et Entretien

Les œuvres sont vendues non encadrées, sous forme de tirages sur papier. L’encadrement, le montage et tout traitement de l’œuvre après livraison relèvent de la seule responsabilité du Client. L’Artiste recommande l’utilisation de matériaux sans acide et anti-UV, ainsi qu’un encadrement professionnel, afin de préserver l’état de l’œuvre.

L’Artiste ne saurait être tenu responsable de tout dommage, décoloration, gondolement ou détérioration de l’œuvre résultant de l’encadrement, de la manipulation, des conditions d’exposition (par exemple : lumière directe du soleil, humidité) ou de l’entretien postérieur à la livraison. Les garanties légales décrites à l’Article B-2 couvrent les défauts existant au moment de la livraison, et non les dommages survenant ultérieurement.

Section C : Politique de Confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 7 juillet 2026

Article C-1 – Responsable du Traitement

Les données à caractère personnel collectées via le Site sont traitées par Sarah Oforiwa Obuobi, 2 Rue Joseph Tirel, Chavagne 35310, ofo.obuobi@gmail.com, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Article C-2 – Données Collectées et Finalités

Les données suivantes sont collectées uniquement aux fins d’exécution des commandes et de gestion de la relation client :

Nom et prénom : identification du Client et édition de la facture ;
Adresse postale de livraison : exécution de la livraison ;
Adresse e-mail : confirmation de commande, communication relative à la livraison et exercice des droits ;
Données de paiement (traitées directement par Stripe ou PayPal : l’Artiste ne stocke aucune donnée bancaire) ;
Historique de commandes : gestion des garanties légales et des remboursements.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente (article 6(1)(b) du RGPD). Aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires ou de prospection commerciale sans le consentement exprès du Client. Le Site n’utilise pas de cookies ni d’outils d’analyse de navigation.

Article C-3 – Destinataires des Données et Transferts

Certaines données sont transmises aux prestataires tiers suivants, agissant en qualité de sous-traitants, aux seules fins d’exécution des commandes :

Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) — traitement sécurisé des paiements par carte bancaire. Stripe peut être amené à transférer des données hors de l’Union européenne dans le cadre de ses opérations, sous la protection de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.) — traitement sécurisé des paiements via compte PayPal. Idem pour les transferts hors UE ;
Shippo (Shippo, Inc., établie aux États-Unis) — logistique d’expédition et génération des étiquettes d’envoi. Le transfert de données vers les États-Unis est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD (article 46) ;
Hébergeurs du Site — pour l’exploitation technique du Site.

En cas de livraison hors Union européenne, des données d’identification et d’adresse peuvent également être transmises aux services douaniers ou aux transporteurs locaux concernés, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la livraison.

Article C-4 – Durée de Conservation des Données

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la transaction, correspondant au délai de prescription applicable en matière de responsabilité civile contractuelle en droit français. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article C-5 – Droits des Clients

Conformément au RGPD, les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données à caractère personnel :

Droit d’accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
Droit de rectification (article 16 du RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : demander la suppression de leurs données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement de leurs données ;
Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : recevoir leurs données dans un format structuré et lisible par machine ;
Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Artiste à [adresse e-mail de contact]. L’Artiste répondra dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, l’Artiste motivera sa décision. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr) ou de saisir l’autorité judiciaire compétente.

ALUSB 2019

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